Question de : M. Bur Yves
- UDF

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la TVA appliquee a la restauration dont l'activite est actuellement soumise au taux de 20,6 %. L'application du taux normal a ce secteur resulte du code general des impots et des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste et des produits susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA. Toutefois, aux termes du nouveau programme de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici fin 1997. Le taux de 20,6 % a en effet, des consequences fort prejudiciables et affecte, par ricochet, le secteur agro-alimentaire des lors que les restaurants sont une vitrine indispensable a la promotion des produits agricoles. Ce taux de TVA eleve penalise la competitivite de la restauration francaise par rapport a d'autres formes de restauration tant sur le plan interne qu'externe. A cet egard, nos voisins, Espagnols, Italiens, Grecs, ou Irlandais appliquent, en vertu de differentes derogations a la directive precitee, un taux reduit. Une baisse du taux de TVA apparait donc indispensable pour conserver a la France sa place de premier pays touristique du monde mais egalement pour maintenir et developper l'emploi dans l'industrie hoteliere, un des premiers employeurs de notre pays. En outre, une baisse de la TVA permettrait a la restauration francaise d'etre accessible a un plus grand nombre de clients des lors, compte tenu de l'evolution des modes de vie dans la societe actuelle, qu'elle repond aux besoins quotidiens d'un grand nombre de personnes (repas de midi pour les salaries, deplacements professionnels...). La perte eventuelle de recette fiscales qui en resulterait serait alors compensee par l'augmentation de celles-ci provenant du renouveau de l'activite restauration (impot sur les benefices, taxes professionnelles...) et par un accroissement certain du nombre d'emplois dans ce secteur. Il ui demande donc de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend adopter pour repondre aux preoccupations des professionnels de la restauration.