Question de : M. Aimé Léon
- UDF

M. Leon Aime appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la loi relative a la reforme de la collecte de la taxe d'apprentissage entree en vigueur le 1er janvier 1997. Cette loi, qui apporte de grandes satisfactions sur certains points, pose un grave probleme au niveau des capacites de financement de l'apprentissage pour les CFA regionaux. En effet, la loi de finances pour 1997 maintient l'exoneration de la taxe d'apprentissage pour les entreprises employant un ou des apprentis et dont la masse salariale est inferieure a six fois le SMIC. Dans la region Pays de la Loire, cette mesure concerne 10 a 12 000 entreprises qui accueillent environ 18 000 apprentis sur les 23 000. Elle entraine un manque a gagner d'environ 6 millions de francs. De plus, l'Etat ne reconduit pas l'article 30-4 du chapitre relatif a la participation de l'Etat au relevement des baremes d'apprentissage. La perte de recette se monte a 12,2 millions de francs en 1996, auquel il faut ajouter l'impact sur le financement de l'apprentissage de l'allongement du contrat de plan (- 2 millions de francs par rapport aux previsions). C'est donc 20 millions de francs de recettes qui risquent d'etre supprimees. La region Pays de la Loire ne pourra trouver sur ses ressources propres l'integralite des 80 millions de francs supplementaires necessaires pour equilibrer le budget de l'apprentissage des 1997. Elle serait obligee d'arreter les ouvertures de sections nouvelles pour 1998. En consequence se pose un grave probleme de financement et il lui demande donc de prendre des mesures afin de permettre la continuite et l'essor de l'apprentissage dans notre pays.