Taux
Question de :
Mme Gournay Marie-Fanny
- RPR
Mme Marie-Fanny Gournay attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les taux de TVA des appareillages pour stomises. En effet, ces appareillages, inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS), et donc rembourses sur cette base par les caisses de securite sociale, sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 %, alors que les medicaments rembourses sont soumis au taux superreduit de 5 %. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de remedier a cette situation en contradiction avec la volonte de maitrise des depenses de sante.
Auteur : Mme Gournay Marie-Fanny
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 24 février 1997