Question de : M. Moyne-Bressand Alain
- UDF

M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de la TVA dans le secteur de la restauration. La restauration francaise est actuellement soumise a TVA au taux de 20,60 %. Cela resulte non seulement du code general des impots, mais egalement des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992. Le taux de 20,60 % a des consequences prejudiciables sur cette activite, et affecte par ricochet le secteur agro-alimentaire, des lors que les restaurants sont les vitrines indispensables a la promotion des produits agricoles de qualite. Il penalise la competitivite de la restauration traditionnelle sur un plan interne, par rapport a d'autres formes de restauration. Il constitue en outre un handicap sur le plan international, puisque des pays tels que l'Espagne, l'Italie, la Grece, l'Irlande..., qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France, appliquent, en vertu de differents derogations a la directive prexcitee, un taux de TVA reduit a la restauration. Il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour mettre fin a ces distorsions de concurrence.