Taxe d'habitation
Question de :
M. Cazenave Richard
- RPR
M. Richard Cazenave attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les incidences mecaniques, dues aux variations du plafonnement, sur le montant de la taxe d'habitation. En fonction de l'impot sur le revenu et du niveau du plafonnement, la taxe d'habitation est minoree d'un degrevement. Le plafonnement augmentait d'annee en annee. Pour le calcul de la taxe d'habitation payable en 1996, c'est l'IR de 1995 et son plafonnement qui ont ete pris en compte. Le plafonnement ayant ete revu a la baisse, il a eu pour consequence une tres forte augmentation de la taxe d'habitation de certains contribuables. Beaucoup ont ete surpris mais surtout mis en difficulte pour s'acquitter de cet impot. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il prendra pour que ces contribuables puissent beneficier automatiquement d'un etalement de ce paiement.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997