Participation patronale
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux souhaite retenir l'attention de M. le ministre delegue au logement sur certaines craintes exprimees par les caisse interprofessionnelles du logement (CIL) a l'egard des nouvelles modalites de financement applicables aux collecteurs du 1 % Logement. En effet, il est prevu que ceux-ci devront recourir a l'emprunt afin de continuer a preter aux constructeurs et ainsi ne pas diminuer les moyens financiers affectes au logement. Cependant, les modalites de telles operations n'ayant pas encore ete definies, les CIL s'inquietent des eventuelles consequences financieres qu'elles pourraient comporter a leur egard. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser sa position sur cette question.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997