Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les revendications exprimees par les cafetiers et les professionnels de l'hotellerie et de la restauration. Avec plus de 160 000 entreprises, ce secteur de notre economie represente selon les sources officielles plus de 700 000 emplois. Cependant, les professionnels concernes estiment ne plus etre en mesure de contribuer efficacement au developpement economique. A ce titre, ils demandent la mise en place de mesures leur permettant de compenser les effets induits par la disparite des taux de TVA entre les produits alimentaires transformes, ainsi qu'un allegement des charges sociales sur les salaires, la mise en oeuvre des recommandations du rapport Radelet relatives a la lutte contre le paracommercialisme et la refonte des dispositions du code des debits de boissons traitant des fermetures administratives. Eu egard a l'importance economique de ce secteur et au grand nombre d'emplois concernes, il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a l'egard de ces revendications.