Question écrite n° 47236 :
Exercice de la profession

10e Législature

Question de : M. Daniel Christian
- RPR

M. Christian Daniel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le probleme rencontre par les coiffeurs exercant a leur compte mais non titulaires du brevet professionnel. Il souhaiterait savoir si un coiffeur, non titulaire du brevet professionnel, mais ayant une experience de plus de vingt annees dans ce domaine, peut, s'il echoue au brevet professionnel, continuer a exploiter son entreprise de coiffure. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les conditions dans lesquelles un coiffeur, non titulaire du bevet professionnel, peut poursuivre son activite ainsi que les conditions et lieu de validation de sa capacite professionnelle.

Données clés

Auteur : M. Daniel Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coiffure

Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997

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