Question de : Mme Aurillac Martine
- RPR

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'application du taux reduit de la TVA dont ne peuvent beneficier les etablissements de restauration. Une directive communautaire europeenne du 19 octobre 1992, ainsi que le code general des impots excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les Etats membres de l'Union europeenne. Actuellement, la restauration francaise est donc soumise au taux normal de 20,60 %, ce qui a des consequences fort prejudiciables, notamment au niveau de sa competivite par rapport a d'autres formes de restauration mais egalement sur le plan europeen et international. En effet, dans differents pays de l'Union europeenne, comme l'Espagne, l'Italie ou encore la Grece, les restaurants beneficient d'un taux de TVA reduit. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait envisageable de taxer au taux reduit de la TVA les restaurants, ce qui aurait pour but de maintenir et developper l'emploi dans ce secteur professionnel, qui se trouve aujourd'hui de plus en plus menace par la baisse d'activite qui affecte un grand nombre d'etablissements.