Resiliation
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 concernant le conge donne par le bailleur ou le locataire. L'alinea 2 de cet article precise que le « delai de preavis applicable est de 3 mois lorsqu'il emane du locataire et de 6 mois lorsqu'il emane du bailleur ; toutefois en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner conge au bailleur avec un delai d'un mois ». Il lui demande si ce delai d'un mois s'applique egalement en cas de mutation volontaire.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997