Caisses
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation du regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et sur l'urgence de la parution du decret assurant la competence complete de ce regime au plan local sur la gestion des reserves financieres. Ce texte, attendu par l'instance de gestion du regime local et promis depuis plusieurs mois par le ministre du travail et des affaires sociales, semble bloque au ministere des finances, ce qui pourrait finir par constituer une menace pour l'autonomie du regime. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir debloquer la situation et veiller a la parution de ce decret.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 20 janvier 1997