Taux
Question de :
M. Albertini Pierre
- UDF
M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applique a la restauration qui est actuellement fixe a 20,6 %. La directive communautaire du 19 octobre 1992 exclut ce secteur de la liste des produits et des services susceptibles d'etre taxes a taux reduit. Or le programme de travail de la Commission europeenne prevoit de reexaminer le champ d'application des taux reduits de TVA avant la fin de 1997. En consequence, il demande s'il ne peut pas etre envisage d'inclure ce secteur dans les discussions qui auront lieu dans ce cadre.
Auteur : M. Albertini Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997