Handicapes et personnes agees
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les dispositions de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 concernant l'accueil par des particuliers a leur domicile, a titre onereux, de personnes agees ou handicapees adultes. En l'etat actuel de la reglementation, ces particuliers ou personnes agrees ne peuvent pas pretendre aux indemnites de l'assurance chomage. Il lui demande s'il ne lui apparaitrait pas equitable de leur faire beneficier de cette protection, ou si la creation d'un dispositif specifique est envisageable.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997