Personnel de direction
Question de :
M. Bur Yves
- UDF
M. Yves Bur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du personnel d'encadrement de l'administration penitentiaire. En effet, les personnels de direction attendent depuis maintenant cinq ans une reforme de leur statut qui est inchange depuis 1977 et donc desuet au vu de l'evolution et de la complexite des missions qui sont a present les leurs. Par ailleurs, le personnel administratif est soumis a un statut special et n'a pu beneficier de la bonification du regime des retraites octroyee l'an passe au personnel de surveillance. Il souhaiterait donc rapidement connaitre les actions et mesures statutaires prevues en faveur de ce personnel d'encadrement qui, quotidiennement, et en fonction des moyens qui sont les siens, repond le plus efficacement possible aux multiples problemes qu'il rencontre.
Auteur : M. Bur Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997