Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les disparites existantes entre les maitres de l'enseignement public et ceux exercant dans l'enseignement prive sous contrat, au regard du montant des retraites et surtout des cotisations salariales qui sont regis par des regimes differents. Ainsi, pour des cotisations nettement superieures, les maitres du prive percoivent des pensions inferieures dans la plupart des cas, malgre le principe de parite inscrit dans la loi du 31 decembre 1959. Aussi lui demande-t-il de lui preciser les mesures qu'il entend prendre pour ouvrir une negociation en vue de la recherche d'une equite en matiere de retraite et de cotisations salariales entre les enseignants du prive et ceux de la fonction publique.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 3 février 1997