Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes que rencontrent les associations intermediaires pour leur fonctionnement, particulierement la limitation qui leur est imposee par une circulaire ministerielle du 6 aout 1996, en matiere d'interventions en faveur de personnes qui acceptent de leur confier des travaux temporaires, notamment pour des taches menageres. Ainsi, pour une periode transitoire, ces travaux ont ete limites aux seules taches menageres aupres de personnes agees de plus de soixante-dix ans, dependantes ou handicapees et, par la suite, ces associations ne seraient plus agreees pour intervenir pour l'ensemble des emplois d'aide a la famille, menage inclus. Cette disposition met en cause le principe meme de l'association intermediaire qui, en selectionnant, pour l'execution des petits travaux, des personnes en grande difficulte d'insertion, contribuent largement a la lutte contre l'exclusion. Legalement, la circulaire precitee est issue d'une incompatibilite entre l'article L. 128 et les articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail. Dans le cadre du recent debat au Parlement sur la prestation specifique dependance, le ministre s'est engage a publier une nouvelle directive transitoire et, en refusant un amendement parlementaire, a annonce des decisions prochaines repondant a cette problematique, sans necessairement faire appel a la loi. S'il peut etre comprehensible de mettre en place une reglementation qui empeche les associations intermediaires de se substituer aux associations et entreprises de service aux particuliers, creatrices d'emplois stables, il serait souhaitable de faire inscrire dans la loi des criteres precis de limitation dans le temps pour les travaux ou la presence des personnes dans les associations intermediaires. Il lui demande de lui preciser l'etat d'avancement de son engagement, tant pour la nouvelle circulaire ministerielle que pour une modification legislative ou reglementaire, eventuellement dans le cadre de la discussion a venir sur la loi de cohesion sociale.