Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les preoccupations exprimees par la caisse d'allocations familiales du departement de la Loire au regard des menaces qui semblent peser sur les aides personnelles au logement. La CAF souhaite, en effet, que le projet de reforme des baremes des aides au logement ne reduise pas de facon brutale les ressources des menages les plus modestes et preserve aussi leurs possibilites d'acces a l'ensemble du patrimoine social. Dans le cadre de l'unification des baremes, souhaitable par ailleurs, un transfert va s'operer des beneficiaires de l'APL 1 au profit des beneficiaires de l'APL 2, dont les taux de couverture des depenses de logement sont nettement inferieurs. Ce processus risque de modifier les droits des beneficiaires actuels, creant des situations difficiles a gerer. Ainsi, certaines familles, apparemment a jour de leur quittance, constateront avec etonnement qu'elles sont debitrices, soit aupres de leur bailleur, soit aupres de la CAF. Les consequences de ce transfert risquent de se repercuter sur les aides accordees par le fonds solidarite logement, qui devra instruire de nouveaux dossiers pour des montants plus importants dans le cadre d'une dotation non actualisee. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ne pas ecarter du droit au logement les categories les plus modestes.