Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que certains magistrats, conseillers prud'homaux, assurent, dans le cadre de mandats syndicaux, l'assistance et la representation d'une partie devant le conseil de prud'hommes dont ils sont membres. Cette situation semble en contradiction avec les principes d'independance et d'impartialite affirmee par l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958, par l'article 6-1 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme, par la jursiprudence de la Cour europeenne des droits de l'homme, par l'article 41-14 de l'ordonnance du 22 decembre 1958 et meme par la decision du Conseil constitutionnel du 13 juin 1991. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ces principes d'independance et d'impartialite s'appliquent aux conseils de prud'hommes comme a toutes les autres juridictions, notamment en interdisant a tout membre d'un conseil de prud'hommes d'assister ou de representer une partie, en tant que delegue syndical, devant le conseil de prud'hommes dont il est l'un des magistrats.