Caisses
Question de :
M. Saumade Gérard
- RL
M. Gerard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences dommageables qui resultent de la suppression du bulletin de pension mensuel pour les titulaires d'une pension d'Etat. Cette mesure nouvelle genere un certain mecontentement. Le bulletin de pension est necessaire au retraite, sa lecture permet une verification comptable de la somme effectivement percue et donc des differents elements pris en compte dans le calcul de la pension, mais il constitue egalement un justificatif de revenus utile en de multiples circonstances. Dans la mesure ou les retraites de la fonction publique ont droit eux aussi au maintien d'un service de qualite, il lui demande s'il entend revenir sur cette decision qui parait offrir moins d'avantages que d'inconvenients.
Auteur : M. Saumade Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 mars 1997
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997