Comites et conseils
Question de :
M. Millon Charles
- UDF
M. Charles Millon appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les conditions de diffusion des professions de foi des candidats aux elections aux commissions paritaires des personnels enseignants. Il apparait que les dispositions decoulant de la note de service no 87-15 du 7 juillet 1987, qui ne prevoient pas un envoi systematique des professions de foi, se soient revelees, a l'experience, sources de reelles inegalites et, par surcroit, de gaspillages. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour retablir l'equite entre les listes des les prochaines elections.
Auteur : M. Millon Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993