Question écrite n° 47280 :
Contrats de plan Etat-regions

10e Législature

Question de : M. Forgues Pierre
- SOC

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences dramatiques pour la filiere regionale fruits et legumes Midi-Pyrenees du projet de prorogation possible du contrat de plan Etat-region jusqu'en 1999 sans affectation de credits supplementaires. Les acteurs de la recherche dans le secteur des fruits et legumes sont inquiets de ce projet. En effet, si cela se confirme, l'ONIFLHOR ne financerait plus les programmes d'experimentation, financement qui represente environ 35 % du cout des programmes. Cela conduirait ineluctablement a l'arret de nombreux travaux avec, pour consequences, le licenciement de personnels et la desorganisation des centres d'experimentation. Ce serait d'autant plus prejudiciable que ces centres travaillent, dans le cadre des orientations regionales, a la resolution des problemes techniques specifiques a la production regionale. Les producteurs, qui determinent les programmes d'experimentation et les financent en partie, ne le comprendraient pas car il ne pourront trouver de solution technique a leurs problemes ailleurs. Le progres technique engendre par l'experimentation est pourtant un des meilleurs moyens pour conforter la competitivite du secteur fruits et legumes en mutation permanente et soumis aux concurrences et fluctuations economiques pour la filiere des fruits et legumes, qui occupe une place importante dans l'economie de la region Midi-Pyrenees. Il lui demande donc de lui preciser les termes financiers envisages pour la prorogation de ce contrat Etat-region et de prevoir des credits pour le secteur de l'experimentation fruits et legumes.

Données clés

Auteur : M. Forgues Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Amenagement du territoire

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 17 février 1997

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