HLM
Question de :
M. Balkany Patrick
- NI
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le paiement provisoire du supplement de loyer de solidarite effectue par les organismes HLM. Il lui demande si le trop-percu par l'Etat peut etre rembourse aux organismes HLM, selon quelles modalites et sous quels delais.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997