Personnel
Question de :
M. Falala Jean
- RPR
M. Jean Falala attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la necessite de modifier le decret no 94-732 du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, pour permettre l'integration des agents titulaires d'emplois specifiques crees sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes. Il lui demande quand une telle mesure pourrait intervenir.
Auteur : M. Falala Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police municipale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 20 janvier 1997