Question écrite n° 47287 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Bouvard Michel
- RPR

M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la classification, au sein de la fonction publique hospitaliere, de la profession d'educateur specialise en hopitaux psychiatriques. En effet, toutes les professions qui comportent un contact permanent et direct avec les malades sont designees dans la classification de la caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales dans la categorie B, c'est-a-dire peuvent beneficier de la retraite a partir de cinquante-cinq ans. La profession d'educateur specialise ne fait pas partie de cette liste qui a ete etablie en 1969, car cette profession n'a ete reconnue statutairement que depuis 1993. Elle est classee dans la categorie A et ne peut beneficier de la retraite qu'a partir de soixante ans. Compte tenu de la difficulte d'assurer une presence constante aupres d'enfants, d'adolescents ou d'adultes deficitaires et malades qui demandent une energie sans cesse renouvelee, il lui demande si le gouvernement envisage une modification de la liste d'origine afin d'y integrer la profession d'educateur specialise en categorie B.

Données clés

Auteur : M. Bouvard Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 20 janvier 1997

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