Question de : M. Berthol André
- RPR

M. Andre Berthol expose a M. le ministre de l'interieur la situation suivante. L'arrete prefectoral pris par M. le prefet de la Moselle le 18 juin 1990 precise dans son article 2 que les bruits susceptibles de provenir « (...) de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que microphones, postes recepteurs de radio, magnetophones et electrophones, a moins que ces appareils ne soient utilises exclusivement avec des ecouteurs (...) » sont interdits de jour comme de nuit sur la voie publique et dans les lieux publics. Aussi, il lui demande si, dans ce cas, une commune peut se baser sur cet arrete et sur l'ordonnance du 28 octobre 1945 relative a l'organisation de spectacles pour reglementer, par un arrete municipal, l'organisation de spectacles « karaoke » dans les debits de boissons. Dans la negative, il souhaiterait savoir sur quelle(s) base(s) legislative(s) et/ou reglementaire(s) elle peut le faire.