Question de : M. Lequiller Pierre
- UDF

M. Pierre Lequiller appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les modalites d'organisation de la police municipale. Devant la recrudescence de la petite delinquance, il constate que de plus en plus de maires mettent en place des services de police municipale dans le souci de rassurer leurs administres. Cependant, cette faculte ne peut etre mise en oeuvre par nombre de petites communes dont les moyens budgetaires sont insuffisants. Constatant, par ailleurs, que ces memes petites communes sont egalement, la plupart du temps, depourvues de commissariat de police d'Etat, voire de gendarmerie, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ce qu'il envisage de faire pour remedier a cette situation. Dans cette perspective, il lui suggere d'offrir aux communes la possibilite de mettre en commun leurs moyens en hommes dans le cadre de l'intercommunalite en modifiant l'article L. 2212-5 du code general des collectivites territoriales afin d'autoriser les agents de police municipale a exercer leurs fonctions sur un territoire elargi.