Financement
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche de bien vouloir lui indiquer si une commune qui a accepte, sans contrepartie financiere, de scolariser un enfant en dehors du cadre derogatoire fixe a l'alinea 5 de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 peut, l'annee suivante, exiger de la commune de residence de l'enfant une participation financiere aux frais de fonctionnement de son ecole conformement aux dispositions des alineas 1 et 2 de l'article 23 precite.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997