Caisses
Question de :
M. Larrat Gérard
- UDF
M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la representativite des mutuelles au sein des conseils des caisses d'assurance maladie. L'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale parait s'inscrire dans la meme perspective que la loi no 82-1064 du 17 decembre 1982 relative a la composition des conseils d'administration des organismes du regime general de la securite sociale en attribuant une place preponderante a la FNMF. Les travaux preparatoires de cette loi restent succincts sur les motifs qui ont conduit a cette solution et on peut se demander si, quatorze ans plus tard, la situation n'a pas evolue. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser les raisons qui ont preside a ce choix.
Auteur : M. Larrat Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 mars 1997
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997