Contentieux
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'economie et des finances s'il peut dresser, a l'intention de la representation nationale, un premier bilan de l'action du comite consultatif national de reglement amiable des litiges relatifs aux marches publics, au titre de l'annee 1996 et notamment apres la nomination d'un nouveau president. Il lui demande, par ailleurs, de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances des actions de ce comite au titre de l'annee 1997.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 20 janvier 1997