Educateurs
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. A la suite d'un long conflit social, ces collaborateurs de l'action de la justice ont obtenu un certain nombre d'evolutions statutaires et indiciaires qui ont ete remises en cause arbitrairement, voici pres de deux ans. En depit de nombreuses interventions, aucune explication n'a pu etre fournie sur ce revirement soudain. Apres dix-huit mois de patience, les mesures concernees et s'inscrivant dans le cadre des accords Durafour ont ete publiees au Journal officiel. Elles favorisent justement les educateurs en debut de carriere, jusqu'au sixieme echelon, sans que leurs collegues plus anciens ne puissent beneficier des memes ameliorations. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les evolutions de ce dossier.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Protection judiciaire de la jeunesse
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993