Reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui preciser la suite que le Gouvernement envisage de reserver au rapport sur la modernisation du droit des societes qui lui a ete remis en juillet 1996. Il souligne notamment la proposition preconisant « une levee reciproque du secret professionnel entre les commissaires aux comptes de la societe mere et ceux des filiales ». Cette proposition serait effectivement de nature a contribuer a clarifier les relations entre une societe et ses filiales.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997