Budget
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez, partageant les perspectives de son action ministerielle, demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales comment s'applique, actuellement, la mesure annoncee par M. le Premier ministre, en novembre 1995, tendant a faire payer, d'avance, les etrangers non residents, en cas d'hospitalisation programmee et, donc, exception faite des cas d'urgence. Cette mesure concrete et facile a appliquer ayant ete jugee de nature a contribuer au retablissement des comptes de la securite sociale.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 20 janvier 1997