Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les dispositions de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, plus particulierement sur les dispositions concernant la qualification professionnelle exigee pour l'exercice de certaines activites. Ce texte enumere a l'article 16-I la liste des activites concernees et indique a l'article 16-II que, pour chacune d'entre elles, un decret en Conseil d'Etat, pris apres avis du Conseil de la concurrence, de la Commission de la securite des consommateurs, de l'Assemblee des chambres francaises de commerce et d'industrie, de l'Assemblee permanente des chambres de metiers et des organisations professionnelles representatives, determine, en fonction de la complexite de l'activite et des risques qu'elle peut presenter pour la securite ou la sante des personnes, les diplomes, les titres homologues ou la duree et les modalites de validation de l'experience professionnelle qui justifient de la qualification. Lors de la visite ministerielle du 1er octobre 1996 a Mulhouse, M. le directeur de l'artisanat ainsi que les hauts fonctionnaires des services du ministere du commerce et de l'artisanat avaient donne des assurances que les decrets d'application seraient pris rapidement. Or, a ce jour, lesdits decrets, tres attendus par les professionnels concernes, n'ont pas ete promulgues. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui communiquer le calendrier previsible de mise en application de cette loi particulierement importante pour les secteurs professionnels concernes.