TVA
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la situation de la restauration francaise au regard de l'application de la directive communautaire du 19 octobre 1992 relative aux produits et services taxables aux taux reduits de la TVA. Alors que les restaurateurs francais sont soumis a la TVA de 20,60 %, plusieurs Etats membres de l'Union europeenne ont mis en place, en faveur du meme secteur d'activite, un regime derogatoire a la directive precitee. Dans le cadre du prochain reexamen du champ d'application des services taxables aux taux reduits de la TVA, les professionnels de la restauration souhaiteraient beneficier de l'allegement de la fiscalite qui leur est applicable. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de proposer une modification des regles communautaires visant a appliquer une baisse de la TVA a la restauration francaise afin de lever les distorsions de concurrence dont elle fait l'objet.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997