Question de : M. Leroy Bernard
- UDF

M. Bernard Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le grave prejudice que cause le mauvais fonctionnement de l'attribution des places d'examen pratique du permis de conduire. La realite est assez eloignee des regles qui regissent normalement ces attributions. En effet : la disponibilite des inspecteurs des services du permis de conduire pour les examens ayant diminue en raison de leurs nouvelles attributions (obligation d'assurer le controle pedagogique des moniteurs d'auto-ecoles conformement au plan national de formation (PNF) (un cinquieme seulement des moniteurs sont recycles a ce jour) ; la faiblesse des coefficients attribues par l'administration depuis plusieurs mois en Haute-Normandie (1,2) ; le decalage de deux mois dans la prise en compte des dossiers de premiere demande, entrainent un allongement des delais de presentation aux examens qui, s'ils restent acceptables en code (quatre a six semaines) sont insupportables en conduite (deux a quatre mois d'attente) pour les permis de categorie « B » (voiture) et pire en categorie A ou A1 (moto). Dans le meilleur des cas les candidats qui sont inscrits en moto ne pourront passer que les epreuves de plateau ; il est impossible de leur donner une date pour les epreuves de circulation. Les auto-ecoles, seuls interlocuteurs des eleves, assument l'entiere responsabilite de cette situation. Les candidats ne mettent pas en cause l'administration alors qu'ils paient un timbre fiscal de 200 francs, qui doit leur donner acces a un service public ; celui-ci est loin d'etre assure. Cet etat de fait entraine : une mauvaise formation des conducteurs qui, sans date precise pour leur examen, espacent leurs cours ; une baisse importante de la charge de travail pour les auto-ecoles ; un risque de licenciement pour les moniteurs salaries ; l'agonie des auto-ecoles serieuses dans l'exercice de leur profession qui laisse la place a un « service brade » par des exploitants peu scrupuleux, au detriment de la qualite de la formation des conducteurs donc de la securite routiere. Il souhaiterait qu'il lui indique ce qu'il envisage de faire pour ameliorer le fonctionnement des choses afin que des mesures soient apportees a ces situations et que les places d'examen soient accordees dans les meilleurs delais.