Taux
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les differences entre les taux de TVA appliques aux ventes et locations de materiels medicaux, rembourses par la securite sociale sur la base du tarif interministeriel des prestations sanitaires ou TIPS. En effet, particulierement dans le titre Ier de ce tarif, les differents produits font l'objet, soit d'une TVA a 5,5 % (cannes anglaises, bequilles...), soit d'une TVA a 20,60 % (toutes les locations comme les lits medicaux, les fauteuils roulants, etc. et plusieurs articles de vente comme les chaises percees, les materiels anti-escarres...). Des evaluations indiquent qu'une harmonisation de ce taux a 5,5 % permettrait a la securite sociale de realiser une economie de l'ordre de 300 MF. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer a quel stade en est la reflexion sur ce sujet.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997