Question de : M. Sarkozy Nicolas
- RPR

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 156 I 3 du code general des impots qui a ete modifie par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1994. Cet article a rendu deductible des revenus fonciers certains travaux de reconstitution de toiture ou de murs exterieurs d'immeubles existants ou meme de transformation en logements de tout ou partie d'un immeuble lorsque ces travaux sont realises dans le cadre d'une operation de restauration immobiliere. L'instruction administrative 5 D-5-95 du 17 mai 1995 admet de faire application des dispositions plus favorables de l'article 156 I 3 du code general des impots au reglement des litiges en cours devant les tribunaux competents. Or, il apparait a la lecture des differents jugements rendus depuis lors que les requerants sont souvent deboutes de leur demande en raison d'une stricte interpretation de cette instruction. Il lui demande quelle initiative il entend prendre en la matiere.