Question de : M. Poyart Alain
- RPR

M. Alain Poyart appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'application de la reglementation generale des brevets professionnels et plus particulierement du brevet professionnel d'opticien lunetier. Un premier decret no 95-664 du 9 mai 1995 a harmonise la reglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions de delivrance du brevet professionnel quelle que soit la forme d'examen, globale ou progressive. Ce decret a d'ailleurs recu un avis favorable du comite professionnel consultatif. Les nouvelles dispositions prevues par ce decret devraient entrer en vigueur a la session d'examen de 1997. Un second decret no 96-779 du 4 septembre 1996 modifie, entre autres, la date d'entree en vigueur du precedent decret. Le premier decret etait favorable aux candidats preparant le brevet professionnel en alternance. Le changement de date d'entree en vigueur du decret no 95-664 du 9 mai 1995 par le decret no 96-779 du 4 septembre 1996 aboutira, en 1997, a l'ajournement de candidats qui auront obtenu une moyenne de 10 sur 20 a l'ensemble de l'evaluation sans l'avoir obtenu a chacun des trois groupes mais qui, avec les memes notes, obtiendraient leur brevet en appliquant des 1997 les nouvelles modalites de delivrance de ce brevet. Aussi, lui demande-t-il, afin d'eviter cet inconvenient majeur pour les candidats qui preparent un brevet en alternance, dans quelle mesure il serait possible que le decret no 95-664 du 9 mai 1995 modifie entre en vigueur des la session de 1997 pour les candidats precites.