Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer quelles sont les reelles obligations auxquelles sont assujettis les titulaires d'un logement de fonction, tant par la necessite absolue de service que par utilite de service. En effet, on peut constater differentes interpretations des divers controles de legalite et des diverses chambres regionales des comptes sur les services attendus par les interesses titulaires d'un tel avantage en nature. C'est ainsi que, recemment, un tribunal administratif vient d'estimer que rien ne justifiait l'attribution d'un logement de fonction pour un secretaire general de ville moyenne, alors que, dans le meme temps, une circulaire du ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche autorise purement et simplement les titulaires de logement dans les etablissements publics d'enseignement (colleges, lycees), ou il y a souvent quatre ou cinq titulaires d'un tel logement de fonction, a s'absenter tout concomitamment pendant les periodes de conges scolaires. Ainsi donc, la ou un secretaire general de mairie peut etre appele a tout moment du jour et de la nuit, et ce 365 jours sur 365, il n'y aurait pas les memes obligations de contrepartie a tenir de la part des quelques nombreuses personnes logees en etablissement scolaire, alors que les besoins d'urgence d'un secretaire general de ville moyenne et d'un principal de college ne peuvent se comparer. A ce titre, il lui demande s'il existe une comparaison du nombre d'appels telephoniques reveillant la nuit un secretaire general de mairie par rapport au nombre d'appels telephoniques reveillant la nuit un principal de college.