Question de : M. Bonnecarrère Philippe
- RPR

M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les conditions d'examen des dossiers par les sections structures et economie des exploitations sur le plan departemental. En effet, a la suite des lois no 80-502 du 4 juillet 1980 concernant le controle des structures des exploitations agricoles, no 88-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son developpement economique et social, no 90-85 du 23 janvier 1989 relative a l'adaptation de l'exploitation a son environnement, le controle des structures est confie a une section structures et economie des exploitations sur le plan departemental. L'arrete d'autorisation de telle ou telle extension d'exploitation est pris par le prefet de departement. Il s'avere que, dans le cadre des operations de fermage, le bailleur et le fermier pressentis ne sont pas convoques par cette section. Or, dans le domaine du fermage, la confiance est particulierement necessaire entre les deux parties. Il parait donc normal que les parties ayant estime pouvoir passer un contrat de fermage soient entendues, lorsque va etre rendu l'avis permettant ou non la realisation de leur operation. Une procedure contradictoire serait ainsi a envisager. Il lui demande si la mise en place d'une telle procedure contradictoire peut etre envisagee.