Question de : M. Bonnecarrère Philippe
- RPR

M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'inegalite existante entre l'appreciation fiscale du patrimoine des professions independantes et celle appliquee pour les patrimoines industriels ou commerciaux. Une societe industrielle ou un particulier industriel amortira tel materiel et sera ulterieurement, a la cession, assujetti au regime des plus-values long terme. Un VRP qui a achete sa carte n'aura pu l'amortir durant sa vie professionnelle et n'aura ainsi beneficie d'aucune reduction de son IRPP. Au moment de ceder sa carte, la plus-value long terme sera fiscalisee sur la difference entre le prix de vente et le prix d'achat non revalorise. La neutralite fiscale entre les profession ne serait assuree que si dans ce cadre un coefficient d'erosion etait applique a la valeur d'achat initiale a l'instar de ce qui est realise pour les biens immobiliers. A defaut de ce coefficient d'erosion, seul l'amortissement de la valeur d'achat en cours d'exercice professionnel assurerait la justice fiscale. Ce probleme se pose pour toutes les professions liberales ou independantes dans lesquelles une cession de clientele intervient. Il lui demande quelle analyse de cette situation et quelle dispositions seraient a l'etude pour y remedier.