Question de : M. Bonnecarrère Philippe
- RPR

M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des gerants majoritaires face aux organismes sociaux dans le cas d'une situation de redressement judiciaire de l'entreprise du type societe a responsabilite. Depuis 1994, les organismes creanciers de securite sociale n'interviennent plus pour les cotisations personnelles du gerant majoritaire a l'occasion de la procedure de redressement judiciaire. Ces organismes, par contre, poursuivent le gerant majoritaire pour ces cotisations ainsi impayees. Celui-ci est souvent, par ailleurs, caution des prets consentis a l'entreprise et se trouve donc dans une situation financiere tres difficile. La situation est particulierement delicate en cas de maladie, car n'etant pas a jour des cotisations, les organismes sociaux refusent la prise en charge des soins. La loi de fevrier 1994 dite « loi Madelin » avait tente d'harmoniser le statut social et fiscal des dirigeants sociaux des entreprises, des entrepreneurs individuels et des salaries. Or, nous assistons a une distorsion au detriment des dirigeants majoritaires des SARL. Il lui demande quelles sont les dispositions a l'etude pour remedier a cette situation, d'autant que cette pratique n'est pas generalisee a l'ensemble du territoire national. En effet, certaines caisses continuent a intervenir lors de la procedure de redressement ou de liquidation judiciaires.