Contrats emploi solidarite
Question de :
M. Hage Georges
- COM
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation exposee ci-apres relative aux contrats emploi solidarite (CES). Depuis le 1er janvier 1997, le fonds dit fonds de compensation a ete supprime. Par ce fait, les etablissements d'enseignement publics ne peuvent plus embaucher de CES car 5 % a 15 % du salaire (suivant les cas) seraient a leur charge. Or la comptabilite les concernant n'a pas prevu de ligne budgetaire a cet effet. Ils ne peuvent, par ce fait, embaucher des CES. Par contre, les etablissements d'enseignement prives (pour lesquels le fonds de compensation n'existait pas) le pourront toujours. Il souhaite obtenir tous renseignements sur cette situation nouvelle qui parait discriminatoire au regard des lycees, colleges et etablissements publics d'enseignement.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997