Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des instituteurs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynesie francaise (CEAPF). Ces enseignants ne peuvent postuler que par la voie des listes d'aptitude, les concours internes et externes ne leur etant pas ouverts. Ils appartiennent a la categorie B, le corps CEAPF, categorie A, n'existant pas. Parmi les instituteurs CEAPF devenus professeurs d'ecole (75), un seul a ete promu hors classe, ce qui est notoirement insuffisant. Quant aux 300 postes d'instituteurs CEAPF prevus dans le cadre de la loi sur le developpement du territoire, leur titularisation est en suspens en attente de la publication du decret d'application. C'est pourquoi il lui demande d'integrer les instituteurs CEAPF, categorie B, dans le corps des professeurs d'ecole de l'I.A. 13 (Bouches-du-Rhone) avec gestion separee par convention ; que l'acces en hors classe corresponde a au moins 10 % des effectifs des professeurs d'ecole ; que le decret d'application concernant la titularisation de 300 postes d'instituteurs CEAPF soit publie rapidement ; le maintien, pour 1997, de 70 postes budgetaires au titre de la loi sur le developpement du territoire ; la titularisation des 60 normaliens issus du centre de PIRAE.