Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du budget sur les graves distorsions fiscales qui apparaissent au detriment des entreprises francaises en matiere de droit de transmission a titre gratuit des entreprises. Le dispositif fiscal actuel en ce domaine, loin de favoriser la succession, est directement a l'origine d'un grand nombre de defaillances d'entreprises. Le Syndicat national des notaires estime que 10 p. 100 des depots de bilan sont dus a des problemes de transmission. L'entreprise, qu'elle soit individuelle ou sous forme de societe, est tres lourdement taxee lors de la transmission a titre gratuit. Le cout de la transmission est trois fois plus elevee en France qu'au Royaume-Uni et quatre fois plus eleve qu'en Allemagne. Par ailleurs, la transmission organisee a un cout nul en Grande-Bretagne ou en Belgique. La donation-partage francaise instauree par le legislateur en 1986 n'a pas remedie a ce grave probleme. Cette discordance de la fiscalite de la transmission entre la France et ses partenaires europeens a un impact negatif sur la perennite de l'outil de travail, l'emploi et la croissance economique. Vu l'importance des entreprises familiales dans le tissu industriel, commercial et artisanal francais, il apparait urgent d'apporter des correctifs a la legislation francaise et d'introduire rapidement une reforme en profondeur de la fiscalite en ce domaine. Il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre afin de remedier a la situation qu'il vient de lui exposer.