Question de : M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des grands handicapes beneficiant de l'allocation compensatrice servie par l'aide sociale du departement, la recuperation lors du deces des parents, sur l'heritage des handicapes, apparait a bon droit aux interesses comme une injustice. L'allocation compensatrice fait l'objet d'une recuperation lorsque le beneficiaire de cette allocation heritait de ses parents ou d'un membre de sa famille et, ce, conformement aux articles 146 et 148 du code de la famille et de l'aide sociale. Il en est de meme pour les personnes qui, a la suite d'une maladie ou d'un accident, beneficient des « frais supplementaires » afin de s'equiper pour poursuivre leur activite professionnelle et cela au motif de « revenu a meilleure fortune ». Ces informations ne sont pas portees a la connaissance des beneficiaires car ne figurant ni sur la demande d'attribution, ni sur la notification. Rien ne laisse supposer que l'allocation n'est qu'un pret. Il lui demande s'il n'entend pas introduire une reforme de la loi garantissant aux handicapes beneficiaires de l'allocation les ressources que son etat physique ne lui permet pas d'acquerir par son travail et de supprimer en consequence cette recuperation.