Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
- RL

Les agents titulaires de l'Etat sont soumis, en matiere de conge maladie, a la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et au decret no 86-442 du 14 mars 1986. Cet ensemble de textes dispose qu'un fonctionnaire malade peut beneficier de trois sortes de conges de maladie : le conge de maladie ordinaire, soit trois mois a plein traitement pour une annee d'exercice et eventuellement neuf mois a mi-traitement. Ce conge est renouvelable chaque annee ; le conge de longue maladie, deuxiemement, si la maladie dont il s'agit est comprise dans la liste indicative dressee par l'arrete du 14 mars 1986. Ce conge est remunere un an a plein traitement et deux a mi-traitement. Il est renouvelable apres un an d'exercice ; le conge de longue duree, enfin, si la maladie est l'une des quatres precisees par le decret du 14 mars 1986, a savoir « cancer, maladie mentale, tuberculose ou poliomyelite ». Ce conge est remunere trois ans a plein traitement et deux ans a mi-traitement. Il n'est pas renouvelable. Or, il existe malheureusement un certain nombre de maladies rares, extremement graves et invalidantes, touchant des personnes jeunes dont on sait pertinemment qu'elles ne pourront pas reprendre une activite professionnelle et qui, dans l'etat actuel de la legislation, ne peuvent pretendre au conge de longue duree. Cette situation entraine, pour les interesses et leur famille, des consequences materielles souvent prejudiciables qui viennent aggraver encore les difficultes qui les frappent parfois brutalement. M. Jean-Pierre Chevenement demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation s'il ne serait pas judicieux, plutot que de figer, ou meme d'actualiser, une liste de maladies ouvrant droit au conge de longue duree, de confier - a partir naturellement de criteres strictement definis - au comite medical departemental competent l'appreciation des cas devant relever d'une prise en charge au titre du conge de longue duree.