Politique et reglementation
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les mesures annoncees dans le cadre de la reduction des depenses de sante. Le plan de redressement de l'assurance maladie, en allegeant les depenses des regimes obligatoires, ne va pas manquer d'engendrer un transfert de ces charges vers les organismes mutualistes. C'est ainsi que les salaries, qui doivent deja faire face a l'accroissement des prelevements obligatoires, auront a supporter egalement l'augmentation des cotisations de leurs mutuelles. Les effets de telles mesures vont inevitablement induire la reduction de l'acces aux soins des plus demunis et souligner les inegalites economiques des assures sociaux. Plutot que d'operer des choix conjoncturels qui limitent les droits en matriere de sante, il lui demande si elle n'estimerait pas preferable d'engager une reforme structurelle et profonde du financement de la securite sociale qui ne repose plus uniquement sur les seuls affilies.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994