Droits voisins
Question de :
M. Balkany Patrick
- NI
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'Organisation mondiale de la propriete intellectuelle (OMPI) et les negociations prevues a Geneve dans le cadre du futur traite international en matiere de droits des artistes interpretes. En effet, les negociateurs americains souhaitent depasser le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et faire beneficier leur industrie audiovisuelle des droits reconnus en Europe aux artistes interpretes. Ainsi, les organismes de gestion collective des droits deviendraient des agents de perception au benefice des industries americaines, sans aucune contrepartie pour les artistes europeens, et notamment francais. Il lui demande de lui faire part de ses intentions pour eviter un tel risque et garantir les interets des artistes nationaux.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 20 janvier 1997
Réponse publiée le 3 mars 1997