Question de : M. Bouvard Michel
- RPR

M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le decret du 6 mai 1995 concernant les declarations d'armes. Cette obligation de declaration a ete instituee suite a la directive europeenne du 18 juin 1991 qui souhaitait que soit reglee la circulation des armes des tireurs et des chasseurs entre les pays de la CEE. Les collectionneurs et leurs armes en etaient exclus. Or la legislation francaise oblige aussi les collectionneurs a declarer leurs armes. Les difficultes d'enregistrement sont telles que le Gouvernement a ete oblige de reporter la date limite de declaration par deux fois. La particularite des collectionneurs est d'acheter et de vendre pour agrandir et embellir leur collection. Il sera donc tres difficile de suivre le parcours de ces armes et les multiples declarations et changements de proprietaires compliqueront la tache de l'administration et des collectionneurs qui hesiteront a faire des expositions de crainte de ne pas etre en regle et de se faire saisir leurs biens. Il demande donc au Gouvernement les dispositions qui pourraient etre envisagees pour les collectionneurs, ce qui necessiterait une modification du decret.